Projet de loi

Publié le par Pascal

Une loi pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées

Simplifier les démarches pour plus de proximité

La maison départementale du handicap
 

- Dans chaque département, une maison départementale du handicap dotée d'antennes locales mobiles sera créée.
- Elle constituera le "guichet unique" auprès duquel toute personne handicapée bénéficiera de l'accueil, de l'information et du conseil dont elle pourrait avoir besoin.
Elle déposera une demande et recevra, après instruction et évaluation de sa situation,
la décision relative à ses besoins de compensation au regard de son projet personnel de
vie.
- Un interlocuteur unique prendra en charge les démarches complexes imposée aujourd'hui à la personne ou à sa famille.
- Une commission unique sera constituée au sein de la maison départementale du handicap. Elle assurera les missions dévolues aujourd'hui aux CDES et COTOREP.
- Un site unique qui intègrera également les attributions des sites de la vie autonome et interviendra à ce titre pour aider à la mise en œuvre des prestations extra légales.

Source : www.handicap.gouv.fr

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