"Mourir avec dignité" dans l'Oregon : la cour suprême plutôt tolérante

Publié le par Pascal

La question de l'euthanasie a provoqué mercredi un débat particulièrement animé à la cour suprême américaine, la majorité des juges semblant plutôt favorable au maintien du "suicide médicalement assisté" dans l'Oregon seul état à l'autoriser.

Cette décision, attendue début 2006, servira de jurisprudence pour plusieurs états, dont la Californie, qui envisagent d'instaurer des lois similaires.

Un tribunal puis une cour d'appel avaient validé la loi "Mourir avec dignité", approuvée à deux reprises par les électeurs de l'Oregon puis appliquée depuis 1997. Mais le gouvernement Bush, soutenu pas de nombreuses organisations religieuses, tente depuis trois ans de contrer ce texte.

Pendant une heure de débat, opposant l'avocat du gouvernement au défenseur de l'Oregon, les sages, à travers leurs nombreuses questions, ont argué de la compétence du gouvernement fédéral face à l'autorité des états en la matière.

Ils doivent notamment décider si l'ancien Ministre de la Justice John Ashcroft, un ultra-conservateur très religieux, a outrepassé ses prérogatives en émettant en novembre 2002 un directive annulant la loi de l'Oregon.

"Un Ministre de la Justice peut-il décider, selon le même modèle, que les injections létales utilisées pour appliquer la peine de mort sont illégales ?" à d'emblée lancé la centriste Sandra O'connor soutenue par plusieurs juges.

L'avocat du gouvernement Paul Clement a réaffirmé que la loi fédérale sur les "substances contrôlées", votée en 1970, n'autorise pas les médecins à prescrire des surdoses mortelles à des malades.

"Cette loi a été votée pour empêcher l'usage et la dépendance aux drogues, et n'a rien à voir ni avec la peine de mort, ni avec l'euthanasie", a rétorqué le juge Stephen Breyer.

M. Clement a laissé entendre qu'il existait d'autres méthodes que les surdoses médicamenteuses pour anticiper la mort d'un patient condamné. "Oui mais ces méthodes sont considérées moins douces, plus perturbantes, que ce que prévoit la loi de l'Oregon", a interrompu la juge Ruth Ginsburg.
Le juge David Souter a également jugé la référence à la loi fédérale insuffisante, soulignant que son interprétation avait radicalement changé entre la présidence Clinton et celle de M. Bush. "Il est certainement bizarre qu'un ministre de la Justice puisse être la seule autorité à décider si le suicide médicalement assisté peut être autorisé dans un Etat", a-t-il insisté.
Le juge ultra-conservateur Antonin Scalia, un catholique intégriste, a argué de son côté que si cette loi fédérale ne mentionnait pas spécifiquement l'euthanasie, c'est que "personne ne pouvait imaginer à l'époque que des médecins feraient des ordonnances pour tuer leurs patients".
 
L'avocat de l'Oregon, Robert Atkinson, a insisté sur la tradition américaine selon laquelle les règlementations de la médecine relèvent de chaque Etat. "Il revient aux Etats de définir ce qui relève, à leurs yeux, d'une pratique médicale légitime", a-t-il répété.
 

Il a également rappelé le cadre strict de la loi "Mourir avec dignité" et le nombre restreint de patients incurables qui y ont recours.

Depuis son application, 208 personnes, la plupart atteintes de cancers, ont fait appel à ce texte pour mettre fin à leur vie, selon les statistiques de l'Oregon.

Les malades doivent, pour obtenir une assistance au suicide, faire trois demandes dans un intervalle d'au moins deux semaines, être en phase terminale avec moins de six mois à vivre et être considérés par deux médecins comme mentalement capables de prendre cette décision. Ils doivent aussi s'administrer eux-mêmes la substance mortelle.

Source : linternaute.com

Publié dans l'info minute

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