Prestation
La loi sur l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées "sera d'application pleine et entière" au 1er janvier 2006, a affirmé, mardi 20 décembre, lors d'un point presse, le ministre délégué aux personnes handicapées, Philippe Bas.
Promulguée le 11 février, cette nouvelle législation, qui réforme en profondeur le système de solidarité envers les personnes handicapées, nécessite pas moins de 80 décrets d'application.
"Il a fallu un travail gigantesque, mené en concertation avec le conseil national consultatif des personnes handicapées, pour que tout soit en oeuvre au 1er janvier, mais nous sommes en ordre de bataille", a affirmé M. Bas.
Cinq des principaux décrets, instituant notamment la prestation de compensation du handicap et les maisons départementales des personnes handicapées, sont parus au Journal officiel du 20 décembre, a indiqué le ministre délégué.
Principale innovation de la loi, la prestation de compensation du handicap est une aide universelle destinée à financer les surcoûts liés au handicap, comme l'achat d'un fauteuil ou l'aide à domicile. Elle vient se substituer à l'allocation compensatrice pour tierce personne, qui comptait 88 000 bénéficiaires mais ne s'adressait qu'aux revenus les plus faibles et dépendait de la nature du handicap.
Allouée sans condition de ressources, la prestation de compensation du handicap sera, quant à elle, fonction du projet de vie de la personne ainsi que de son environnement.
"NOUVELLE PHILOSOPHIE"
"C'est une prestation révolutionnaire qui exprime une nouvelle philosophie de la solidarité, a estimé Philippe Bas. Elle vise à l'équité, en opérant une différenciation pour chaque personne handicapée."
Issus du produit de la Journée de solidarité, 500 millions d'euros sont alloués par l'Etat pour financer cette prestation, en plus des 580 millions d'euros apportés par les départements. Au total, la collectivité double son effort financier.
Les personnes pouvant prétendre à cette nouvelle prestation devront s'adresser aux maisons départementales des personnes handicapées, qui ouvriront leurs portes le 1er janvier. Sites uniques, assurant l'ensemble de la prise en charge des personnes handicapées, les maisons départementales regrouperont les missions assurées auparavant, pour les adultes, par les commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (Cotorep) et pour les enfants par les commissions départementales de l'éducation spéciale (CDES). "Nous avons le souci d'aller vite, a assuré M. Bas. La prestation de compensation sera allouée dans un délai de quatre mois maximum, exceptionnellement porté à six mois pour 2006."Les autres volets de la loi, concernant notamment l'accessibilité des bâtiments et des transports, ou l'emploi des personnes handicapées, font également l'objet de décrets qui seront prochainement soumis au Conseil d'Etat.
Le ministère estime que 27 décrets seront pris au 31 décembre tandis que 46 autres seront toujours en préparation.
Source : www.lemonde.fr article du 22.12.05